Mentions légales

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En vertu des 1ers et 3èmes alinéas de l’article 11-4 et du 1er alinéa de l’article 11-5 de la loi N°88-227 du 11 mars 1988, une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques. La violation des ces dispositions est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45000€ d’amende.
Les dons, à un ou plusieurs partis ou associations politiques, ne peuvent excéder 7500€ par personne physique, dans la limite de 15000€ par foyer fiscal. En vertu de l’article 200 de la Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, la domiciliation fiscale en France ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant des sommes prises dans la limite de 20% du revenu imposable.